Depuis ce 1er Janvier 2018, la France a renforcé sa loi anti-fraude à la TVA en rendant obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion, de comptabilité ou d'un système de caisse certifiés à tous les assujetis à la TVA. Ces logiciels et systèmes doivent impérativement répondre à certains critères bien définis afin d'être conformes aux nouvelles obligations légales. 

 

Quels sont ces fameux critères qui rendront le logiciel de gestion ou de comptabilité valide aux yeux de la loi ? Il y a au total 4 points sur lesquels les logiciels sont analysés : 

Les données doivent être datées et consignées

Toutes les données enregistrées dans le logiciel doivent avoir une date claire et rien ne devra altérer ces enregistrements initiaux sur le long terme. 

Les documents doivent être protégés

Il est impératif que le logiciel comporte un historique de tous les documents introduits dans le système et qu'il vous permette, à tout moment, de récupérer ces derniers dans leur état initial. 

Les clôtures doivent être régulières 

Le logiciel de comptabilité ou de gestion doit pouvoir vous permettre d'effectuer une clôture après une période d'un an au minimum. Au niveau du système de caisse, la clôture sera journalière et/ou mensuelle. Toutes les données introduites dans le logiciel doivent être cumulatives, récapitulatives, intègres et inaltérables. 

Les données doivent être archivées et classées

Si vous faites l'objet d'un contrôle, l'Administration fiscale doit pouvoir être en mesure d'accéder à vos données archivées de manière aisée. Le logiciel dont vous faites usage doit donc permettre un archivage régulier afin de ne perdre aucune donnée et de les conserver de manière ordonnée et lisible. 

 

Qu'en est-il de la Belgique ? 

Actuellement, aucune loi belge n'impose la conformité des logiciels de gestion à un nombre défini de critères au même titre que la France. Cependant, la lutte contre la fraude à la TVA demeure bien dans les priorités du gouvernement, et l'hypothèse de suivre les pas de nos voisins n'est pas à écarter.

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